Article · 1 octobre 2026

Audit énergétique à la vente : quand il s'impose et comment l'étude le contrôle

En bref : lors de la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE, un audit énergétique doit être remis à l'acquéreur. Service-public précise que cet audit est valable 5 ans, qu'il porte sur six familles de travaux et que la classe D sera concernée à compter du 1er janvier 2034. L'étude contrôle sa présence, sa date et la qualification de son auteur.

Cette page décrit les points de contrôle d'un audit énergétique dans un dossier de vente. Les règles viennent de la fiche de service-public sur l'audit énergétique en cas de vente d'une passoire thermique, consultée le 1er octobre 2026 ; le texte en vigueur le jour de la signature fait foi.

Quels biens sont concernés

L'obligation vise les bâtiments classés E, F ou G sur le DPE, qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété. Service-public indique qu'elle sera étendue aux bâtiments de classe D à compter du 1er janvier 2034, et mentionne un calendrier propre à l'outre-mer.

Le premier réflexe de l'étude est donc de lire la classe du DPE annexé : c'est elle qui déclenche, ou non, la demande d'audit.

Ce que l'audit contient

Selon la fiche, l'audit examine six familles de travaux : isolation des murs, isolation du plancher bas, isolation de la toiture, remplacement des fenêtres, remplacement de la ventilation, remplacement du chauffage et de l'eau chaude. Il comprend les éléments suivants :

Une estimation de la performance avant travaux.
Des propositions de travaux en une ou plusieurs étapes.
La performance attendue après travaux.
Une estimation du coût des travaux et des aides disponibles.
Les conditions de ventilation.

Validité et qualification de l'auteur

L'audit reste valable 5 ans à compter de sa réalisation. L'étude vérifie donc sa date, comme pour tout diagnostic annexé.

Service-public précise que seuls des professionnels qualifiés peuvent le réaliser : personnes certifiées RGE, architectes inscrits ayant suivi la formation requise ou diagnostiqueurs certifiés, sans sous-traitance. Une mention de la qualification dans le document est un point de contrôle simple.

La remise à l'acquéreur

L'audit doit être fourni à l'acquéreur au cours de la vente, avec les documents de la transaction. Le moment exact de l'annexion (promesse ou acte) suit les règles applicables aux diagnostics. Les honoraires de l'audit ne sont pas réglementés, et certains coûts peuvent ouvrir droit à MaPrimeRénov', selon la fiche.

Où un agent IA se branche

Un agent IA lit le DPE, déduit si un audit est requis, vérifie la présence du document, sa date, la qualification mentionnée et la présence des six familles de travaux. Il prépare une fiche de contrôle que le clerc valide et signale les dossiers dont l'audit manque avant l'avant-contrat.

Le diagnostic gratuit de DIAA, en cinq minutes en ligne, aide l'étude à repérer les contrôles documentaires répétitifs qui précèdent la signature et gagnent à être automatisés, le notaire gardant la décision.

Questions fréquentes

Quels logements nécessitent un audit énergétique à la vente ?

Les maisons individuelles et immeubles en monopropriété classés E, F ou G au DPE. La classe D sera concernée à compter du 1er janvier 2034, selon service-public.

Quelle est la durée de validité de l'audit ?

5 ans à compter de sa réalisation, selon la fiche de service-public consultée le 1er octobre 2026.

Qui peut réaliser l'audit ?

Des professionnels qualifiés : personnes certifiées RGE, architectes ayant suivi la formation requise ou diagnostiqueurs certifiés, sans sous-traitance.

L'agent IA remplace-t-il le diagnostiqueur ?

Non. Il contrôle la présence, la date et la cohérence des documents et prépare la fiche de contrôle. L'audit reste réalisé par un professionnel qualifié.

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