Carnet d'information du logement (CIL) dans la vente : logements concernés, contenu et remise à l'acquéreur

Le texte : une section 5 bis du code de la construction

L'article 167 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 a inséré dans le code de la construction et de l'habitation les articles L126-35-2 à L126-35-11. Selon l'article L126-35-2, le carnet vise à faciliter et accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement et l'installation d'équipements de contrôle et de gestion de l'énergie.

Le décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 et un arrêté du même jour, publiés au Journal officiel du 28 décembre 2022, en fixent les modalités (articles R126-32 à R126-34, d'après l'ANIL).

Les logements concernés : neuf et rénovation énergétique depuis 2023

L'article L126-35-4 fixe le point de départ. Pour la construction ou les travaux soumis à permis de construire ou à déclaration préalable, le carnet est dû lorsque la demande a été déposée à compter du 1er janvier 2023. Pour les travaux dispensés d'autorisation d'urbanisme, le critère est l'acceptation du devis à compter de cette date ou, à défaut de devis, le début des travaux.

Selon la fiche de service-public.gouv.fr, les travaux de rénovation retenus sont ceux qui ont une incidence significative sur la performance énergétique :

• isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l'extérieur, des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ou des planchers bas ;
• installation, régulation ou remplacement des systèmes de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire ;
• installation d'équipements de chauffage ou d'eau chaude sanitaire utilisant une énergie renouvelable.

Contenu et auteur du carnet

Le propriétaire établit le carnet et le tient à jour (article L126-35-5). Les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil lui transmettent leurs éléments au plus tard à la réception des travaux. Lorsque le propriétaire n'est pas le maître d'ouvrage, par exemple en vente en l'état futur d'achèvement, ce dernier les lui fournit au plus tard à la livraison ou à la réception.

Pour une construction, l'article L126-35-6 exige les plans de surface et coupes, les plans et descriptifs des réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et d'aération, et les notices des équipements. Pour une rénovation, l'article L126-35-7 impose la date et la description des travaux. Dans les deux cas, l'article L126-35-8 ajoute les matériaux mis en œuvre, les notices d'entretien des équipements et les documents attestant la performance énergétique, dont le DPE et, le cas échéant, l'audit énergétique.

Modèle en ligne, format et copropriété

Aucune forme n'est imposée par la loi. Service-public.gouv.fr met toutefois à disposition un modèle de CIL gratuit, à compléter en ligne puis à télécharger en PDF, imprimer et signer ; la page le présente comme un modèle de document, sans numéro cerfa, et demande le numéro fiscal du logement. L'article L126-35-9 prévoit une transmission des informations dans un format numérique reposant sur un standard ouvert, sauf demande d'un autre format par le propriétaire.

En copropriété, le CIL porte sur le logement. Les informations sur l'immeuble figurent dans le carnet d'entretien tenu par le syndic (article 18 de la loi du 10 juillet 1965, décret n° 2001-477 du 30 mai 2001) : adresse, identité du syndic, assurances, travaux importants, contrats d'entretien, plan pluriannuel de travaux. Il fait partie des documents remis à l'acquéreur au plus tard à la promesse (article L721-2), sauf lots annexes.

Dans l'acte : remise, mention et pièces à réclamer

L'article L126-35-10 prévoit que le carnet est transmis à l'acquéreur lors de toute mutation, dans l'état où il se trouve, au plus tard à la signature de l'acte authentique, et que l'acquéreur en atteste dans l'acte. Les textes consultés ne prévoient pas de sanction spécifique propre au CIL : l'étude se concentre donc sur la preuve de la remise.

• Dès l'avant-contrat : interroger le vendeur sur la date de dépôt du permis ou de la déclaration préalable, ou sur les travaux énergétiques réalisés depuis le 1er janvier 2023 (devis, factures, aides perçues).
• Si le carnet est dû : le réclamer en même temps que le dossier de diagnostic, vérifier sa cohérence avec le DPE et les factures, et signaler les rubriques vides.
• Dans l'acte : clause constatant la remise du CIL, sa date et son support, avec attestation de l'acquéreur ; à défaut d'obligation, clause indiquant que le logement n'entre pas dans le champ.
• En copropriété : distinguer le CIL du lot et le carnet d'entretien de l'immeuble annexé à la promesse.

Ce qu'un agent IA prépare pour le CIL

Un agent IA conçu sur mesure pour votre office prend en charge la préparation, sans se substituer au notaire ni aux clercs. À partir des pièces du dossier, il repère les dates de permis, de devis et de travaux, indique si le logement entre a priori dans le champ du carnet et liste les documents attendus selon qu'il s'agit d'un logement neuf ou rénové.

Il compare le carnet reçu aux exigences des articles L126-35-6 à L126-35-8, relève les écarts avec le DPE, prépare la relance au vendeur et une trame de clause de remise pour l'acte.

Le notaire contrôle, apprécie la situation et décide de la rédaction finale. Pour mesurer ce qu'un tel agent apporterait à votre étude, le diagnostic gratuit de DIAA se fait en cinq minutes en ligne.

Questions fréquentes

À lire ensuite