Délai de rétractation SRU après un compromis de vente : ce que l'étude doit suivre jour par jour

La base légale et sa durée

L'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation accorde à l'acquéreur non professionnel d'un bien à usage d'habitation un délai de dix jours pour se rétracter après la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Ce délai est passé de sept à dix jours calendaires avec la loi ELAN. Il ne bénéficie qu'à l'acquéreur : le vendeur ne dispose d'aucun droit de rétractation équivalent.

Le point de départ du délai

Le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte à l'acquéreur, et non de la date de signature elle-même lorsque l'acte est adressé par voie postale. Quand l'acte est remis en main propre contre récépissé, le point de départ est le lendemain de cette remise. Cette distinction change concrètement la date d'échéance et justifie un suivi dossier par dossier plutôt qu'une règle unique appliquée à toutes les ventes.

La notification et son mode de preuve

La notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le choix du mode de notification appartient à l'étude ou à l'intermédiaire qui adresse l'acte ; il détermine la preuve de la date de départ en cas de contestation ultérieure. Si l'échéance des dix jours tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Ce qui se passe en cas de rétractation

L'acquéreur qui se rétracte dans le délai n'a aucune justification à donner et ne supporte aucune pénalité : le compromis est réputé n'avoir jamais existé et le dépôt de garantie, s'il a été versé, doit être restitué. À l'inverse, une fois le délai expiré sans rétractation, l'acquéreur reste engagé, sous réserve des conditions suspensives propres à l'acte, notamment l'obtention du financement.

Où un agent IA sécurise le suivi

Le risque pour une étude qui gère plusieurs dizaines de compromis en parallèle n'est pas de mal connaître la règle, mais de perdre le fil d'un dossier particulier : date de notification mal enregistrée, jour férié non pris en compte, mode de preuve non archivé. Un agent IA calcule la date d'échéance dès l'enregistrement de la date de notification, tient un calendrier par dossier et alerte le clerc en charge avant l'expiration du délai, avec la pièce justificative de notification jointe.

L'agent ne se prononce jamais sur la validité d'une rétractation reçue hors délai ni sur une éventuelle contestation : cette appréciation reste de la responsabilité du notaire. Le diagnostic gratuit de DIAA, en cinq minutes en ligne, aide une étude à situer ce suivi sur son propre volume de compromis.

Questions fréquentes

À lire ensuite