Droit de retour conventionnel et droit de retour légal : articles 951, 738-2 et 757-3 du code civil

Le droit de retour conventionnel

L'article 951 permet au donateur de stipuler le retour des biens donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne peut être stipulé qu'au profit du donateur seul. La donation s'analyse en une donation sous condition résolutoire.

L'article 952 en tire les effets : les aliénations consenties par le donataire sont résolues et le bien revient au donateur libre des charges et hypothèques, sous les réserves prévues par le texte. En pratique, lorsque le donataire veut vendre ou hypothéquer, le donateur intervient à l'acte pour renoncer à son droit de retour sur le bien concerné, ce qui sécurise l'acquéreur ou la banque.

• Clause rédigée dans l'acte de donation
• Bénéficiaire : le donateur seul
• Fait générateur : prédécès du donataire, ou du donataire et de ses descendants selon la clause
• Renonciation du donateur à prévoir en cas de vente ou de garantie

Le régime fiscal du retour conventionnel

Selon le BOFiP, le retour conventionnel découle de la volonté du donateur et non d'un droit héréditaire : il ne donne pas lieu aux droits de mutation par décès. Si le donateur redonne ensuite le bien en ligne directe dans les cinq ans du retour, l'article 791 ter du CGI permet d'imputer sur les nouveaux droits ceux acquittés lors de la première donation.

Le droit de retour légal des père et mère

L'article 738-2 accorde aux père et mère un droit de retour sur les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant décédé sans postérité. Ce droit est limité à leur quote-part dans la succession. Il s'exerce en principe en nature et, à défaut, en valeur dans la limite de l'actif successoral, par exemple lorsque le bien a été vendu.

La Cour de cassation a jugé le 26 mars 2025 (première chambre civile, pourvoi 22-23.145) que ce droit est de nature successorale : il se transmet aux héritiers de l'ascendant donateur si celui-ci est décédé avant d'avoir pris parti. Le notaire doit donc l'intégrer dans le traitement de l'option successorale.

Le droit de retour des frères et sœurs

L'article 757-3 vise une autre situation : le défunt laisse un conjoint survivant, sans descendant, et ses père et mère sont prédécédés. Les biens qu'il avait reçus de ses ascendants par succession ou donation, et qui se retrouvent en nature dans la succession, sont alors dévolus pour moitié à ses frères et sœurs ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.

Ce mécanisme reste peu connu des familles, qui s'attendent souvent à ce que le conjoint recueille l'ensemble. Il appelle un examen de l'origine de chaque bien dès l'ouverture du dossier.

Les points de vigilance à l'étude

À la rédaction, la clause de retour conventionnel se discute avec le donateur : elle protège contre un départ du bien vers la belle-famille, mais elle peut gêner une vente ultérieure. À la succession, l'étude recherche les donations reçues par le défunt et leur origine familiale, puis vérifie si une clause de retour ou un droit légal s'applique avant d'établir la dévolution.

Ce qu'un agent IA prépare

Un agent IA sur mesure relit les actes de donation du dossier, détecte les clauses de retour et leur portée, retrace l'origine familiale des biens du défunt, signale les cas d'application des articles 738-2 et 757-3, et prépare une note de dévolution à valider par le notaire.

L'analyse juridique et l'acte restent ceux du notaire. Le diagnostic gratuit de DIAA, en cinq minutes en ligne, aide à mesurer le temps récupérable sur les dossiers de donation et de succession.

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