Formation continue du notaire : 30 heures par an, déclaration avant le 31 janvier

Une règle de volume

L'Institut national des formations notariales rappelle que, depuis le 1er janvier 2012, les notaires en exercice doivent suivre 30 heures de formation par an ou 60 heures sur deux années consécutives. Le choix entre les deux modes de calcul permet de lisser une année chargée, à condition de garder la trace de ce qui a été fait.

Quelles formations comptent

Les formations retenues doivent présenter un lien direct avec l'activité notariale. La présentation consultée cite notamment les cours de droit et de pratique professionnelle, les séminaires de déontologie et de lutte contre le blanchiment, l'enseignement universitaire et les travaux de recherche juridique publiés.

• Formations juridiques et professionnelles dispensées par des organismes reconnus.
• Séminaires sur la déontologie et la lutte contre le blanchiment.
• Enseignement universitaire en lien avec l'activité.
• Publications juridiques.

Déclaration et contrôle par la chambre

Le notaire déclare les heures réalisées avant le 31 janvier de chaque année auprès de sa chambre, avec les pièces justificatives : attestations de présence, programmes détaillés, justificatifs de réalisation. La chambre vérifie le respect de l'obligation et peut engager des poursuites disciplinaires en cas de justificatifs insuffisants ou de formations non conformes.

Ce qu'un agent IA prépare à l'office

Un agent IA tient pour chaque notaire de l'office le compte des heures de l'année et de l'année précédente, signale l'approche de janvier, classe attestations et programmes et prépare la déclaration à signer.

Il ne décide pas si une formation présente un lien direct avec l'activité. Cette appréciation revient au notaire, au regard des textes et des consignes de la chambre.

Questions fréquentes

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