Inventaire de succession : quand il est exigé et comment l'office le prépare

Un inventaire exigé dans un cas précis

Selon la fiche consultée, l'inventaire n'est exigé par la loi que pour l'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net, prévue à l'article 789 du Code civil. Cette option permet à l'héritier de limiter sa responsabilité aux biens reçus et de ne pas répondre des dettes au-delà.

Hors de ce cas, l'inventaire reste une pratique utile, par exemple pour documenter le mobilier d'une succession conflictuelle, mais il n'est pas imposé. La première question de l'office à l'héritier est donc : quelle option envisagez-vous, et pourquoi.

Qui peut le dresser

La fiche indique que l'inventaire de l'article 789 est dressé par le notaire ou par le commissaire de justice. Un commissaire-priseur de ventes volontaires peut estimer des objets, mais il ne peut pas dresser l'inventaire de l'article 789, réservé aux deux professions précédentes.

Pour l'office, cela signifie que l'estimation d'un mobilier spécialisé, bijoux, tableaux, véhicule de collection, se prépare avec un expert externe dont le rapport sera annexé, sans que l'expert signe l'inventaire lui-même.

Le délai à surveiller

Toujours selon la fiche, le dépôt au tribunal se fait dans les deux mois à compter de la déclaration d'acceptation, en application de l'article 790, et non dans les trois mois suivant le décès. Le juge peut accorder un délai supplémentaire pour des motifs sérieux et légitimes.

Ce délai étant court, le calendrier doit être posé dès la prise de contact : date de la déclaration, date limite de dépôt, rendez-vous de l'inventaire et délai nécessaire pour réunir les justificatifs. Un oubli de date transforme un dossier maîtrisé en dossier risqué pour l'héritier.

Les conséquences d'un inventaire absent ou irrégulier

La fiche cite la requalification en acceptation pure et simple, avec une obligation aux dettes au-delà de l'actif reçu. Elle mentionne aussi une règle sur les meubles meublants : à défaut de vente publique dans les deux ans et d'inventaire dans les cinq ans, la valeur ne peut être inférieure à 5 % de l'actif, sauf preuve contraire.

Ces conséquences pèsent sur l'héritier, mais aussi sur l'office, tenu d'un devoir de conseil. Documenter la date à laquelle l'option a été expliquée et les pièces remises à l'héritier protège le dossier.

Pour l'héritier, la décision est rarement évidente : un patrimoine mal connu, un passif incertain ou une succession d'un parent chef d'entreprise justifient une prudence que l'inventaire formalise. L'office gagne à présenter les trois options, acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net et renonciation, avec leurs conséquences écrites, avant tout choix.

Le rôle d'un agent IA à l'office

Un agent IA sur mesure construit le calendrier du dossier à partir de la date de décès et de la déclaration, prépare la liste des biens à inventorier par pièce ou par lot, regroupe les justificatifs de passif (relevés, contrats, avis d'imposition) et rédige une trame de compte rendu pour l'héritier.

L'agent ne choisit pas l'option successorale à la place de l'héritier et ne dresse pas l'inventaire : ces actes relèvent du notaire ou du commissaire de justice. Le diagnostic gratuit de DIAA, en cinq minutes en ligne, aide l'étude à mesurer le temps récupérable sur les dossiers de succession.

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