Adoption simple et succession : droits civils de l'adopté, article 786 du CGI et exceptions ouvrant le tarif en ligne directe

Les droits civils de l'adopté simple dans la succession

Depuis l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les effets de l'adoption simple figurent aux articles 360 à 369-1 du Code civil. La règle successorale, autrefois à l'article 368, se trouve désormais à l'article 365 : l'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux d'un enfant, mais n'ont pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant.

L'adopté simple reste par ailleurs dans sa famille d'origine et y conserve ses droits (article 360). Il dispose donc d'une double vocation successorale. À l'égard de l'adoptant lui-même, il est héritier réservataire comme tout enfant ; à l'égard des grands-parents adoptifs, il peut être écarté par testament.

L'article 366 organise enfin la dévolution de la succession de l'adopté décédé sans descendants ni conjoint survivant : les biens donnés par l'adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l'adoptant ou à ses descendants s'ils existent encore en nature, le surplus se partageant par moitié entre la famille d'origine et la famille de l'adoptant.

Le principe fiscal de l'article 786 du CGI

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, l'article 786 du CGI pose qu'il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple. Le BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-50-80, § 30) en tire la conséquence : les droits sont perçus au tarif correspondant au lien de parenté naturelle existant entre adoptant et adopté ou, à défaut, au tarif applicable entre personnes non parentes.

L'enjeu est considérable. Selon service-public.fr, un enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € et du barème progressif en ligne directe, alors qu'entre personnes non parentes l'abattement est de 1 594 € et le taux de 60 %. Pour un adopté simple sans lien de sang avec l'adoptant, la qualification de l'exception détermine donc le tarif applicable.

Les exceptions : quand le tarif en ligne directe s'applique

L'article 786 du CGI écarte le principe pour les transmissions visées au premier alinéa de l'article 366 du Code civil (droit de retour) et pour les transmissions en faveur des personnes suivantes :

• 1° Enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant ; le BOFiP (§ 60) admet l'exception même si le mariage a été rompu par divorce, à condition que l'adoption soit intervenue pendant le mariage, et y assimile l'enfant reconnu ou adopté en la forme plénière par le conjoint.
• 2° Pupilles de l'État, de la Nation ou de la République et orphelins d'un parent mort pour la France, quel que soit l'âge de l'adopté (BOFiP, § 70).
• 3° Adoptés mineurs au moment du décès de l'adoptant, sans condition de secours et soins depuis la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 (BOFiP, § 72), et, pour les donations, adoptés mineurs ayant reçu de l'adoptant secours et soins non interrompus pendant au moins cinq ans.
• 3° bis Adoptés majeurs ayant reçu de l'adoptant des secours et soins non interrompus pendant cinq ans au moins dans leur minorité, ou pendant dix ans au moins dans leur minorité et leur majorité.
• 4° à 7° Adoptés dont les adoptants ont perdu, morts pour la France, tous leurs descendants en ligne directe ; adoptés dont les liens avec la famille d'origine ont été déclarés rompus sous le régime antérieur à la loi du 11 juillet 1966 ; successibles en ligne directe descendante des personnes visées aux 1° à 5° ; anciens déportés politiques ou enfants de déportés sans famille naturelle en ligne directe.

Les justificatifs à réunir pour l'office

La preuve incombe à l'adopté qui revendique le 3° ou le 3° bis, sauf transmission par décès pendant sa minorité (BOFiP, § 80). La prise en charge doit être continue et principale, sans être exclusive (Cass. com., 6 mai 2014, n° 12-21835), et le bénéfice d'une aide sociale n'en prive pas à lui seul.

Selon le BOFiP (§ 90), la preuve se fait par écrit : quittances, factures, lettres missives, papiers domestiques. Le témoignage, même sous forme d'attestation ou d'acte de notoriété, est en principe exclu, mais peut corroborer d'autres pièces. Le jugement d'adoption peut suffire s'il établit de façon précise les conditions. Pour les autres cas, le BOFiP cite le certificat de l'autorité militaire (4°) ou l'expédition du jugement d'adoption (5°).

Le BOI en vigueur date du 30 juin 2022 et vise encore l'ancien article 368-1 du Code civil : la référence légale à jour est l'article 366, premier alinéa, repris par l'article 786 du CGI.

Ce qu'un agent IA prépare

Un agent IA sur mesure prépare pour l'office une fiche de qualification par héritier adopté : nature de l'adoption, date du jugement, âge de l'adopté au décès ou à la donation, lien avec le conjoint de l'adoptant, exception de l'article 786 susceptible de s'appliquer. Il établit la liste des pièces à demander, classe les justificatifs reçus par année de prise en charge et signale les périodes non couvertes.

Il simule ensuite les droits selon les deux hypothèses (ligne directe ou tarif de droit commun) pour alimenter la déclaration de succession. Le notaire vérifie, apprécie la force probante des pièces et arrête la position retenue. Pour évaluer l'apport d'un tel agent dans votre office, DIAA propose un diagnostic gratuit en cinq minutes en ligne.

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