Article · 7 octobre 2026

Quotité disponible et réserve héréditaire : le tableau de l'office

En bref : la réserve héréditaire est la part de la succession que la loi garantit aux héritiers réservataires. Elle représente la moitié avec un enfant, les deux tiers avec deux enfants et les trois quarts avec trois enfants ou plus. La quotité disponible est le solde dont le défunt peut disposer librement.

Les proportions ci-dessous sont celles décrites par la fiche pédagogique de Fortuneo, consultée le 7 octobre 2026, qui reprend les articles du code civil. Elles servent de repère de première lecture : l'office les confirme sur la dévolution réelle, avant tout conseil.

Le principe de la réserve

Un défunt ne peut pas priver ses héritiers réservataires de leur part. Ces héritiers sont les descendants en ligne directe et, à défaut, le conjoint survivant, à l'exclusion des frères, sœurs et autres proches. Toute libéralité qui dépasse la quotité disponible peut être réduite après le décès.

Le notaire contrôle ce plafond avant de recevoir une donation ou un testament : les libéralités consenties de son vivant s'imputent sur la quotité disponible.

Le tableau selon le nombre d'enfants

Avec un enfant, la réserve représente la moitié et la quotité disponible l'autre moitié. Avec deux enfants, la réserve atteint les deux tiers et la quotité disponible un tiers. Avec trois enfants ou plus, la réserve est de trois quarts et la quotité disponible d'un quart.

Sans enfant mais avec un conjoint survivant, la réserve est d'un quart au profit du conjoint selon la même source. Sans enfant ni conjoint, il n'existe pas de réserve : le défunt dispose librement de la totalité.

Un enfant : réserve de 50 pour cent, quotité disponible de 50 pour cent
Deux enfants : réserve des deux tiers, quotité disponible d'un tiers
Trois enfants ou plus : réserve de 75 pour cent, quotité disponible de 25 pour cent
Conjoint seul : réserve d'un quart
Ni enfant ni conjoint : pas de réserve

Le cas particulier du conjoint donataire

Le conjoint bénéficiaire d'une donation entre époux dispose d'options spécifiques : la quotité disponible ordinaire, l'usufruit de la totalité, ou un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit. Ces choix modifient le calcul à effectuer.

Les situations de familles recomposées, de renonciation d'un héritier ou de donations anciennes imposent une relecture du dossier. Le tableau ne remplace pas ce travail.

Ce qu'un agent IA prépare pour l'office

Un agent IA sur mesure relève dans le dossier les liens de parenté, le nombre d'enfants, les donations antérieures et les clauses du contrat de mariage, puis prépare un tableau de première lecture que le notaire vérifie. Il signale les pièces manquantes qui empêchent d'établir la masse.

Aucun calcul de réserve n'est communiqué au client sans validation du notaire. Le diagnostic gratuit de DIAA, en cinq minutes en ligne, aide l'office à mesurer le temps récupérable sur la préparation des dossiers.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la quotité disponible ?

C'est la part de la succession dont le défunt peut disposer librement, une fois la réserve des héritiers réservataires déduite.

Quelle est la réserve avec deux enfants ?

Les deux tiers de la succession, la quotité disponible étant d'un tiers, selon la fiche de Fortuneo consultée le 7 octobre 2026.

Les frères et sœurs sont-ils réservataires ?

Non. Les héritiers réservataires sont les descendants et, à défaut, le conjoint.

L'agent IA calcule-t-il la réserve à la place du notaire ?

Il prépare un tableau de première lecture à partir des pièces. Le notaire le vérifie avant toute communication au client.

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