Article · 7 octobre 2026

Donation entre époux au dernier vivant : options et dossier de l'office

En bref : la donation entre époux, dite au dernier vivant, élargit les droits du conjoint survivant au-delà de ceux que la loi lui accorde. Elle lui offre le choix, au décès, entre la quotité disponible ordinaire, l'usufruit de la totalité, ou un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit. Elle s'établit devant notaire.

Les repères ci-dessous croisent le rapport du Congrès des notaires de France, un article du code civil sur la quotité disponible spéciale entre époux et les fiches pédagogiques d'offices notariaux, consultés le 7 octobre 2026. Le contenu de chaque acte relève du notaire : le dossier présenté ici vise la préparation, jamais la rédaction à sa place.

Ce que la donation change pour le conjoint

Sans donation, le conjoint survivant tient ses droits de la loi, qui varient selon la présence d'enfants et leur origine. Avec une donation entre époux, chacun peut gratifier l'autre au-delà, dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux prévue au code civil.

Cette libéralité prend effet au décès. Elle ne dessaisit pas le donateur de son vivant, ce qui la distingue d'une donation immédiate de biens.

Les options offertes au décès

Lorsque le défunt laisse des enfants issus des deux époux, le conjoint choisit entre trois voies : la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, l'usufruit de la totalité des biens, ou un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, comme le rappelle notamment la fiche de Fortuneo sur la réserve et la quotité disponible. Le choix se fait après le décès, avec un conseil patrimonial précis.

Si le défunt laisse des enfants nés d'une autre union, les droits du conjoint s'apprécient autrement. Le notaire vérifie la composition de la famille avant de proposer l'option.

Révocabilité et points de vigilance

La donation entre époux est en principe révocable, ce qui la distingue de la donation de biens présents irrévocable. Le divorce modifie ses effets : le notaire explique ces conséquences au client lors du rendez-vous.

L'office vérifie les régimes matrimoniaux, l'existence de précédentes donations, l'état civil des époux et la présence d'une clause dans le contrat de mariage. L'acte est reçu devant notaire, avec les formalités d'enregistrement correspondantes.

Livret de famille et état civil complets des deux époux
Contrat de mariage ou attestation de régime légal
Liste des enfants, dont ceux nés d'une précédente union
Donations antérieures entre les époux
Choix de rédaction arrêté avec le notaire

Ce qu'un agent IA prépare pour l'office

Un agent IA sur mesure rassemble les pièces demandées, rapproche l'état civil des deux conjoints, repère les incohérences de dates et prépare le tableau comparatif des options pour que le notaire l'expose au client. La rédaction et le conseil restent ceux du notaire.

L'agent prépare, il ne conseille pas. Le diagnostic gratuit de DIAA, en cinq minutes en ligne, aide l'office à mesurer le temps récupérable sur la préparation des dossiers.

Questions fréquentes

La donation au dernier vivant est-elle obligatoire ?

Non. Elle est facultative. Elle élargit les droits du conjoint au-delà de ceux prévus par la loi.

Quelles options le conjoint a-t-il ?

Avec des enfants communs, il choisit entre la quotité disponible ordinaire, l'usufruit de la totalité, ou un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit.

Peut-elle être révoquée ?

En principe oui. Le notaire précise les effets selon l'acte et la situation, notamment en cas de divorce.

Peut-elle se faire sans notaire ?

Elle suppose un acte notarié. Le notaire conseille sur la rédaction et les conséquences.

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