Clause de préciput : définition, biens visés, réserve héréditaire, divorce et fiscalité (articles 1515 à 1519 du code civil)

Définition : un prélèvement avant tout partage

Le préciput fait l'objet de la section « Du préciput » du code civil, articles 1515 à 1519 (l'article 1517 est abrogé). L'article 1515 permet de convenir que « le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit », pourra prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens.

La clause peut être réciproque ou unilatérale. Elle porte sur les biens communs : les biens propres du prédécédé suivent la succession.

Les biens visés : résidence principale, meubles, somme d'argent

En pratique, l'étude rencontre surtout trois rédactions :

• la résidence principale du ménage au jour du décès, souvent avec les meubles meublants qui la garnissent, pour éviter l'indivision avec les héritiers sur le logement ;
• un bien désigné (résidence secondaire, portefeuille de titres, fonds professionnel commun), au risque que le bien ait été vendu au jour du décès ;
• une somme d'argent, ou une quantité de biens d'une espèce déterminée, plus souple lorsque la composition du patrimoine évoluera.

Un avantage matrimonial, pas une donation

L'article 1516 du code civil est explicite : le préciput n'est point regardé comme une donation, ni quant au fond ni quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés. L'article 1527, alinéa 1er, pose la même règle pour les avantages tirés des clauses d'une communauté conventionnelle.

Conséquence pratique : le préciput échappe en principe au rapport et à la réduction applicables aux libéralités. La Cour de cassation (chambre commerciale, 5 novembre 2025, n° 23-19.780, publié au bulletin) y voit une faculté unilatérale et discrétionnaire du bénéficiaire, exercée sans contrepartie et sans imputation sur sa part.

Réserve héréditaire : l'action en retranchement des enfants non communs

Les enfants communs ne peuvent pas remettre en cause le préciput par la réduction. Il en va autrement lorsque le défunt laisse des enfants qui ne sont pas issus des deux époux : selon l'article 1527, alinéa 2, toute convention donnant à un époux au-delà de la portion fixée par l'article 1094-1 (quotité disponible spéciale entre époux) est sans effet pour l'excédent.

Les enfants concernés peuvent, avant le décès du survivant et dans les formes des articles 929 à 930-1, renoncer à demander la réduction de l'avantage matrimonial excessif. Le détail des quotités figure sur notre page consacrée à la quotité disponible.

Divorce, fiscalité, séparation de biens et pacs

Divorce : l'article 265 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, révoque de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime ou au décès, ce qui est le cas du préciput, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis, constatée dans la convention matrimoniale ou au moment du divorce. L'article 1518 renvoie à ce texte lorsque la communauté se dissout du vivant des époux.

Fiscalité : le conjoint survivant est exonéré de droits de mutation par décès (article 796-0 bis du CGI, BOI-ENR-DMTG-10-20-10). Sur le droit de partage, l'arrêt du 5 novembre 2025 juge que le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne peut être soumis au droit de l'article 746 du CGI.

Séparation de biens : faute de communauté, le préciput suppose l'adjonction d'une société d'acquêts, sur laquelle la clause porte, par exemple la résidence de la famille. Pacs : les articles 1515 et suivants visent le contrat de mariage ; ils ne s'appliquent pas aux partenaires, dont le régime relève des articles 515-1 et suivants. Pour insérer la clause en cours de mariage, voir notre page sur le changement de régime de l'article 1397.

Rédaction et choix des biens à l'étude

La valeur d'une clause de préciput se joue à la rédaction. Avant de proposer un projet, le notaire fait le point avec les époux :

• bénéficiaire : clause réciproque ou au profit d'un seul époux, éventuellement limitée au décès sans enfant non commun ;
• assiette : désignation du bien « au jour du décès » plutôt qu'un bien identifié qui pourrait être vendu, sort du bien de remplacement, meubles meublants inclus ou non ;
• dettes : prise en charge du passif grevant le bien prélevé (prêt immobilier), les créanciers de la communauté pouvant toujours faire vendre les biens compris dans le préciput (article 1519) ;
• enfants non communs : simulation du retranchement possible et, le cas échéant, renonciation des articles 929 à 930-1 ;
• divorce : maintien ou non de l'avantage en cas de divorce, à exprimer clairement.

Ce qu'un agent IA prépare pour une clause de préciput

Un agent IA conçu sur mesure pour votre office prend en charge la préparation, sans se substituer au notaire. À partir du questionnaire patrimonial et des titres, il distingue biens communs et propres, repère les enfants non communs et prépare une simulation de l'avantage au regard de l'article 1094-1.

Il propose des variantes de clause et, au décès, prépare la trame de l'acte constatant l'exercice du préciput.

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