Convention d'indivision : forme, durée de 5 ans et gérant, ce que l'office prépare

À quoi sert la convention d'indivision

Elle sert à remplacer le régime légal de l'indivision par des règles choisies : qui gère le bien, comment les dépenses sont partagées et remboursées, comment chacun peut occuper le bien, ce qui advient de la part d'un indivisaire décédé. Elle intervient souvent après un décès, un achat à plusieurs ou une séparation de concubins, lorsque personne ne souhaite vendre immédiatement.

Nul n'est contraint de rester dans l'indivision, rappelle la synthèse consultée. La convention organise le séjour dans l'indivision, elle ne le rend pas perpétuel contre la volonté de chacun, sauf stipulation de durée dans les limites de la loi.

• Gestion du bien et pouvoirs du gérant
• Répartition et remboursement des dépenses
• Modalités d'occupation du bien
• Sort de la part d'un indivisaire décédé

La forme : écrit obligatoire, acte notarié pour un immeuble

La convention doit être écrite : un accord oral n'a pas de valeur. Elle désigne les biens concernés et la quote-part de chaque indivisaire. Lorsqu'elle porte sur un immeuble, la synthèse consultée indique qu'elle prend la forme d'un acte authentique et qu'elle est publiée au service de publicité foncière, ancien bureau des hypothèques.

Pour les autres biens, le notaire n'est pas obligatoire, mais un acte notarié sécurise les clauses sensibles et leur opposabilité. Le coût d'un acte portant sur un immeuble relève du tarif réglementé et varie avec la valeur des droits concernés ; la synthèse ne donne pas de chiffre et ce texte non plus.

Durée : déterminée jusqu'à 5 ans ou indéterminée

Une convention à durée déterminée ne peut pas dépasser 5 ans, d'après l'article 1873-3 du code civil tel que cité par la synthèse. Elle peut être renouvelée par décision expresse, ou tacitement si la convention le prévoit. Une convention à durée indéterminée dure jusqu'au partage.

Pour l'office, cette limite se traduit par un suivi simple et trop souvent oublié : une échéance à surveiller, un renouvellement à rédiger, et un courrier aux indivisaires avant la date. Un registre des conventions d'indivision datées évite de découvrir à l'échéance que la gestion n'a plus de cadre.

• Durée déterminée : 5 ans au maximum
• Renouvellement exprès ou tacite si prévu
• Durée indéterminée : jusqu'au partage

Le gérant : désignation et pouvoirs

Les indivisaires peuvent désigner un gérant dans la convention et en fixer les conditions de nomination et les pouvoirs. C'est la clause qui conditionne le fonctionnement au quotidien : encaisser les loyers, payer les charges, signer un bail, engager des travaux d'entretien. Plus les pouvoirs sont précis, moins la gestion s'enlise en demandes d'accord unanime.

Le notaire vérifie que les pouvoirs donnés au gérant restent compatibles avec les règles légales de l'indivision et que les actes de disposition conservent leur régime propre.

Ce qu'un agent IA prépare pour le dossier

Un agent IA sur mesure rassemble les pièces d'identité, les titres de propriété, les quotes-parts, relève les clauses types utilisées par l'office, prépare un projet à compléter avec les choix des indivisaires et tient le registre des échéances de renouvellement. Le diagnostic gratuit de DIAA, en cinq minutes en ligne, aide à mesurer le temps récupérable sur ce poste.

La rédaction de l'acte et le conseil aux parties restent l'œuvre du notaire. L'agent prépare, relit et rappelle, il ne conseille pas.

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