Glossaire de l'acte authentique : minute, copie exécutoire, force probante

Acte authentique

L'article 1369 du code civil définit l'acte authentique comme un écrit dressé par un officier public, c'est-à-dire par une catégorie particulière de professionnels du droit. Dans une étude, l'acte devient authentique une fois signé par le notaire et par les parties.

Cette qualité explique pourquoi l'acte authentique porte les actes les plus engageants : ventes immobilières, contrats de mariage, donations. Le notaire reçoit personnellement le consentement des parties.

Officier public et ministériel

Le notaire est à la fois officier public, parce qu'il confère l'authenticité, et officier ministériel, parce qu'il ne peut pas refuser d'instrumenter lorsque les conditions légales sont réunies. Il vérifie l'identité des parties, leur capacité à contracter et la réalité d'un consentement éclairé.

Force probante

Selon l'article 1371 du code civil, l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. C'est le niveau de preuve le plus élevé : une partie ne peut pas contester ces constatations par une simple allégation, elle doit engager la procédure d'inscription de faux.

La force probante ne couvre pas tout. Elle concerne ce que le notaire a constaté par lui-même, pas la véracité de toutes les déclarations des parties.

Force exécutoire

L'acte authentique permet de mobiliser la force publique pour son exécution. Une mesure d'exécution peut être engagée sans attendre une décision de justice, dès lors que le créancier détient une copie revêtue de la formule exécutoire. C'est un avantage décisif pour les créances garanties par un acte notarié, comme un prêt.

Minute

La minute est l'exemplaire original de l'acte, conservé par le notaire dans son étude. Elle ne sort pas de l'office : les parties reçoivent des copies. La conservation et l'archivage de la minute font partie des devoirs du notaire, ce qui rend la gestion des archives de l'étude à la fois sensible et structurante.

Copie exécutoire et copie hypothécaire

La copie exécutoire est tirée de la minute. Lorsqu'elle porte la formule exécutoire, elle permet de poursuivre l'exécution forcée. La copie hypothécaire est la copie adressée au service de publicité foncière dans le cadre d'une vente immobilière, afin de publier l'acte.

• Minute : original conservé à l'étude
• Copie exécutoire : copie revêtue de la formule exécutoire
• Copie hypothécaire : copie destinée à la publicité foncière

Dépôt au rang des minutes

Le dépôt au rang des minutes consiste, pour le notaire, à ranger dans ses minutes un acte établi par d'autres, par exemple la convention d'un divorce par consentement mutuel signée par les époux et contresignée par leurs avocats. Ce dépôt donne date certaine et force exécutoire à la convention, d'après le guide du Conseil national des barreaux consulté le même jour. Le notaire délivre alors une attestation de dépôt.

Ce qu'un agent IA change pour ces notions

Un agent IA sur mesure ne rend pas un acte authentique : seul l'officier public le fait. Il prépare ce qui entoure l'acte : contrôle des pièces, projet d'acte à relire, suivi des copies à délivrer, rappel des mentions à vérifier avant signature, classement des minutes et des annexes.

Le notaire relit, décide et signe. Le diagnostic gratuit de DIAA, en cinq minutes en ligne, aide à mesurer le temps récupérable sur la préparation et l'archivage.

Questions fréquentes

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