Partage judiciaire d'une succession ou d'une indivision : notaire commis, délai d'un an et procès-verbal de difficultés

Quand le partage devient judiciaire

Selon l'article 840 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 (en vigueur depuis le 9 avril 2026), la demande de partage est portée en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, lorsque des contestations s'élèvent sur la manière d'y procéder ou de le terminer, ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans les cas des articles 836 et 837. Il vise aussi les intérêts patrimoniaux des époux, partenaires de pacs et concubins.

L'article 841 réserve l'action au tribunal du lieu d'ouverture de la succession. L'article 842 permet de revenir à l'amiable à tout moment, si les conditions en sont réunies.

L'assignation : avocat obligatoire et diligences amiables préalables

Selon l'article 760 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer avocat devant le tribunal judiciaire. L'article 761 maintient cette obligation quel que soit le montant dans les matières de compétence exclusive de ce tribunal, et l'article R211-3-26 du code de l'organisation judiciaire range les successions parmi ces matières.

L'article 1360 impose, à peine d'irrecevabilité, que l'assignation comporte un descriptif sommaire du patrimoine à partager, les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue d'un partage amiable. Les courriers, projets et convocations de l'étude restés sans suite deviennent des pièces : l'avocat du demandeur les réclamera.

Partage simple ou partage complexe avec notaire commis

Deux voies coexistent. Selon l'article 1361, le tribunal ordonne le partage s'il peut avoir lieu, ou la licitation dans les conditions de l'article 1378, et peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage. Selon l'article 1364, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour les surveiller. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.

Le notaire commis convoque les parties, demande tout document utile, rend compte au juge commis des difficultés et peut s'adjoindre un expert (article 1365). Le juge commis peut adresser des injonctions, prononcer des astreintes et remplacer le notaire (article 1371).

Le calendrier : un an pour l'état liquidatif

L'article 1368 fixe au notaire un délai d'un an suivant sa désignation pour dresser l'état liquidatif, qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots.

• Suspensions (article 1369) : désignation d'un expert jusqu'à la remise du rapport, adjudication ordonnée en application de l'article 1377 jusqu'à sa réalisation définitive, renvoi des parties devant le juge commis en application de l'article 1366 jusqu'à l'accomplissement de l'opération. Le cas de l'article 841-1 du code civil, également visé, renvoie à un article abrogé par la loi du 7 avril 2026.
• Prorogation (article 1370) : le juge commis peut l'accorder, sur demande du notaire ou d'un copartageant, pour complexité, et pour un an au plus.
• Accord en cours de route (article 1372) : si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge commis, qui constate la clôture de la procédure.

Le procès-verbal de dires et la phase devant le tribunal

Selon l'article 1373, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif, le notaire transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, accompagné du projet. Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat. Le juge commis peut tenter une conciliation, puis fait rapport au tribunal des désaccords subsistants.

L'article 1374 regroupe toutes les demandes entre les mêmes parties en une seule instance : une demande distincte est irrecevable, sauf si son fondement est né ou s'est révélé après le rapport du juge commis (Cass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-15.311) : le procès-verbal doit donc être exhaustif. Selon l'article 1375, le tribunal statue sur les désaccords, homologue l'état liquidatif ou renvoie devant le notaire pour l'acte constatant le partage, et ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots.

Pour les biens difficiles à partager ou à attribuer, le tribunal peut ordonner la licitation (article 1377), ouverte aux tiers sauf accord unanime des indivisaires (article 1378). Depuis la loi du 7 avril 2026, l'article 841 permet au juge commis de connaître des contestations nées pendant les opérations et d'ordonner les licitations, dans des conditions renvoyées à un décret en Conseil d'État que nous n'avons pas trouvé publié au 19 octobre 2026 : vérifiez sa parution avant de vous en prévaloir.

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