Article · 7 octobre 2026

Quasi-usufruit du conjoint survivant : créance de restitution

En bref : le quasi-usufruit permet au conjoint survivant de disposer de sommes d'argent reçues en usufruit, à charge de restituer l'équivalent à la fin de l'usufruit. Les nus-propriétaires détiennent alors une créance de restitution, exigible au décès. L'article 587 du Code civil fixe ce mécanisme. Le notaire le constate, le documente et sécurise la créance.

Les références ci-dessous reposent sur l'article 587 du Code civil, sur l'article 774 bis du Code général des impôts et sur la documentation BOFiP consultés sur Légifrance et impots.gouv.fr le 7 octobre 2026. La fiscalité de la dette de restitution est technique et a évolué récemment : le notaire vérifie toujours le texte en vigueur et la situation précise avant toute conclusion.

Ce que permet l'article 587 du Code civil

L'usufruit ordinaire oblige à conserver la chose et à la rendre en nature. L'article 587 du Code civil, consultable sur Légifrance, prévoit une exception pour les choses dont l'usage implique la consommation, comme les sommes d'argent ou les denrées. L'usufruitier peut alors s'en servir, à charge de restituer, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution.

Appliqué aux sommes d'argent, ce mécanisme porte le nom de quasi-usufruit. Le conjoint survivant qui reçoit un capital en usufruit, par exemple des liquidités de la succession ou le prix d'un bien vendu, peut en disposer librement. En contrepartie naît une dette, qui pèsera sur sa propre succession au profit des nus-propriétaires.

La créance de restitution des nus-propriétaires

Les nus-propriétaires, le plus souvent les enfants, détiennent une créance de restitution. Son montant correspond, selon la convention retenue, à la somme initiale ou à une valeur revalorisée. Cette créance devient exigible au décès du conjoint usufruitier.

À ce décès, la créance s'inscrit au passif de la succession de l'usufruitier. Elle vient en principe réduire l'actif taxable transmis aux héritiers de ce dernier, et constitue un droit que les nus-propriétaires font valoir sur la succession. La qualité de la documentation établie à l'origine conditionne la facilité avec laquelle cette créance est ensuite admise.

La déductibilité et l'article 774 bis du CGI

La déductibilité fiscale de la dette de restitution a été encadrée récemment, et le sujet appelle de la prudence. L'article 774 bis du Code général des impôts, introduit par la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023) et en vigueur depuis le 31 décembre 2023, prévoit que les dettes de restitution afférentes à une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit ne sont pas déductibles de l'actif successoral.

Ce dispositif vise principalement les montages dans lesquels un donateur se réserve le quasi-usufruit d'une somme d'argent. Le texte préserve la situation du conjoint survivant : la déductibilité n'est pas remise en cause pour l'usufruit légal exercé en application de l'article 757 du Code civil, ni pour celui qui résulte d'une donation entre époux fondée sur l'article 1094-1. L'administration a commenté ces règles dans sa documentation BOFiP du 26 septembre 2024. Compte tenu de la technicité du sujet, le notaire vérifie le texte en vigueur et la situation précise avant toute conclusion fiscale.

La convention de quasi-usufruit

Le quasi-usufruit peut exister sans écrit, mais l'absence de convention fragilise la créance de restitution. Une convention de quasi-usufruit, reçue ou constatée par le notaire, lui donne date certaine et fixe les points sensibles.

Le montant de la créance et sa règle de revalorisation éventuelle.
Les garanties offertes aux nus-propriétaires, par exemple une sûreté ou un emploi des fonds.
Les obligations d'information mises à la charge du conjoint usufruitier.
Le sort des fonds en cas de remploi dans un nouveau bien.

Le rôle d'un agent IA au décès de l'usufruitier

Un agent IA sur mesure, branché sur les dossiers de l'étude, prépare le travail de constatation et de suivi sans se substituer au notaire. Au décès de l'usufruitier, il rassemble les éléments nécessaires au calcul et à l'inscription de la créance au passif.

Le repérage, dans les actes antérieurs, des quasi-usufruits et des conventions existantes.
La préparation du calcul de la créance de restitution selon la convention retenue.
La liste des pièces utiles pour inscrire la créance au passif de la déclaration de succession.
Le signalement des situations susceptibles de relever de l'article 774 bis, pour analyse par le notaire.

Ce qui reste au notaire

L'agent ne tranche pas la déductibilité et ne délivre aucun conseil fiscal : il rassemble et signale, le notaire décide. Le diagnostic gratuit de DIAA, en cinq minutes en ligne, aide l'étude à mesurer le temps récupérable sur ce type de dossier.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le quasi-usufruit sur une somme d'argent ?

Selon l'article 587 du Code civil, l'usufruitier d'une chose consomptible comme une somme d'argent peut en disposer librement, à charge de restituer à la fin de l'usufruit des choses de même quantité et qualité ou leur valeur estimée à la date de restitution.

La créance de restitution est-elle déductible de la succession ?

En principe, elle figure au passif de la succession de l'usufruitier. L'article 774 bis du CGI écarte toutefois la déductibilité pour une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit, en préservant le cas du conjoint survivant au titre des articles 757 et 1094-1 du Code civil. Le notaire vérifie le texte en vigueur.

Une convention de quasi-usufruit est-elle obligatoire ?

Elle n'est pas obligatoire, mais elle est vivement conseillée. Elle donne date certaine à la créance, fixe son montant et ses éventuelles garanties, et sécurise les droits des nus-propriétaires au moment du règlement de la succession.

Quand la créance de restitution devient-elle exigible ?

Au décès du conjoint usufruitier. Elle s'inscrit alors au passif de sa succession et constitue un droit que les nus-propriétaires, le plus souvent les enfants, font valoir sur cette succession.

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