Succession vacante : les trois cas de l'article 809, la curatelle du Domaine et le rôle de l'office

Les trois cas de vacance de l'article 809

L'article 809 du code civil, issu de la loi du 23 juin 2006 et applicable depuis le 1er janvier 2007, énumère limitativement les situations de vacance. Le troisième cas est le plus courant en pratique : des héritiers sont identifiés, mais aucun ne prend parti.

• 1° : il ne se présente personne pour réclamer la succession et il n'y a pas d'héritier connu.
• 2° : tous les héritiers connus ont renoncé à la succession.
• 3° : après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.

La curatelle confiée au Domaine : qui saisit le juge

Selon l'article 809-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016, le juge est saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait pour le compte du défunt l'administration de tout ou partie de son patrimoine, de toute autre personne intéressée, du ministère public ou du notaire. Il confie la curatelle de la succession vacante à l'autorité administrative chargée du domaine. L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité. La requête est portée devant le tribunal judiciaire.

Côté administration, la mission est exercée par les pôles de gestion des patrimoines privés des directions régionales et départementales des finances publiques, et par la Direction nationale d'interventions domaniales pour l'Île-de-France, d'après la présentation du site successions vacantes de la DGFiP relayée par le Conseil national des barreaux. Ce site permet de vérifier si le Domaine est déjà curateur d'une succession et d'identifier le pôle compétent.

Ce que fait le curateur : inventaire, créances, ventes

Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif de l'actif et du passif (article 809-2), par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire selon la lettre du texte (les deux premières professions étant aujourd'hui réunies dans celle de commissaire de justice), ou par un fonctionnaire assermenté du Domaine. Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent consulter cet inventaire. Les créances sont déclarées au curateur (article 809-3).

• Article 810 : le curateur prend possession des valeurs et biens détenus par des tiers, poursuit le recouvrement des sommes dues et peut poursuivre l'exploitation d'une entreprise individuelle. Les sommes d'une succession vacante ne peuvent être consignées que par son intermédiaire.
• Article 810-1 : pendant les six mois qui suivent l'ouverture de la succession, il ne peut faire que des actes purement conservatoires ou de surveillance, d'administration provisoire et vendre les biens périssables.
• Article 810-2 : passé ce délai, il accomplit les actes conservatoires et d'administration et fait vendre les biens jusqu'à l'apurement du passif, ainsi que ceux dont la conservation est difficile ou coûteuse.
• Article 810-4 : il est seul habilité à payer les créanciers, dans la limite de l'actif.
• Article 810-7 : il rend compte au juge, et présente le compte à tout créancier ou héritier qui le demande.

Fin de la curatelle et différence avec la déshérence

L'article 810-12 du code civil met fin à la curatelle par l'affectation intégrale de l'actif au paiement des dettes et des legs, par la réalisation de tout l'actif et la consignation du produit net, par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus, ou par l'envoi en possession de l'État.

La vacance n'est pas la déshérence. La succession vacante a encore des héritiers potentiels : elle est administrée, pas acquise. La déshérence vise la succession d'une personne décédée sans héritier ou abandonnée, dont les biens appartiennent à l'État selon l'article 539 du code civil. L'État doit alors demander l'envoi en possession au tribunal (article 811). Une vacance peut déboucher sur une déshérence ; l'inverse ne se présume pas.

Le rôle de l'office quand un dossier devient vacant

Le notaire chargé du règlement n'est ni héritier ni curateur : il ne paie pas les créanciers sur l'actif d'une succession vacante. Son rôle utile tient à la transition, puisque la loi de 2016 lui permet désormais de saisir lui-même le juge.

• Constater la vacance : renonciations reçues, absence d'option à six mois, recherches d'héritiers infructueuses.
• Vérifier sur le site de la DGFiP qu'aucune curatelle n'est déjà ouverte.
• Préparer la requête au tribunal judiciaire ou orienter le créancier qui la présente.
• Transmettre au curateur l'état connu de l'actif et du passif, les pièces, les fonds détenus et la liste des créanciers qui se sont manifestés, en les informant que leurs créances se déclarent désormais au curateur.

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• Chronologie : date du décès, sommations, renonciations, échéance des six mois de l'article 809.
• Collecte : état de l'actif et du passif à partir des réponses des banques, du fichier des comptes et des courriers de créanciers.
• Trame : projet de requête en curatelle et bordereau de transmission au pôle de gestion des patrimoines privés.
• Contrôles : alerte sur les fonds encore détenus, les créanciers non informés et les actes interdits pendant la phase conservatoire.

Questions fréquentes

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