Clause d'inaliénabilité dans une donation ou un legs : article 900-1 du code civil, durée, intérêt légitime et mainlevée

Définition et texte : l'article 900-1 du code civil

La clause d'inaliénabilité est une restriction conventionnelle au droit de disposer : le gratifié devient propriétaire, mais ne peut pas aliéner le bien pendant la durée fixée sans l'accord du disposant. Issue de la loi n° 71-526 du 3 juillet 1971, la règle figure à l'article 900-1 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006).

Le texte pose deux conditions cumulatives : la clause doit être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Il réserve le cas des libéralités consenties à des personnes morales, ou à des personnes physiques à charge de constituer une personne morale. L'article 900-8 ajoute qu'est réputée non écrite la clause qui priverait de la libéralité celui qui conteste la validité de l'inaliénabilité ou demande l'autorisation d'aliéner.

La clause n'est pas réservée aux libéralités : la Cour de cassation admet qu'elle soit stipulée dans un acte à titre onéreux, sous les mêmes conditions de durée et d'intérêt (1re civ., 31 octobre 2007, n° 05-14.238).

L'intérêt sérieux et légitime : exemples admis en pratique

L'intérêt peut être celui du donateur, du donataire ou d'un tiers. Les juges du fond l'apprécient souverainement à partir de l'intention des disposants : dans un arrêt du 10 juillet 1990 (n° 87-16.773), la Cour de cassation approuve une cour d'appel d'avoir jugé justifiée une clause limitée dans le temps insérée dans une donation-partage. Les situations rencontrées à l'étude :

• Protection d'une réserve d'usufruit : le donateur veut éviter un nu-propriétaire étranger à la famille (voir notre page sur la donation avec réserve d'usufruit).
• Garantie d'un droit de retour conventionnel ou d'une rente : le bien doit rester dans le patrimoine du donataire pour que le retour ou la charge produise effet (notre page sur le droit de retour de l'article 951 détaille ce mécanisme).
• Protection du donataire lui-même : jeunesse, prodigalité, situation professionnelle exposée.
• Conservation d'un bien de famille pour une période déterminée.

La durée : une clause nécessairement temporaire

Le code civil ne fixe aucune durée chiffrée. La clause stipulée pour la vie du donateur est couramment admise comme temporaire, puisque le donataire retrouve la libre disposition au décès du disposant. À l'inverse, une interdiction calquée sur la vie du donataire est généralement jugée perpétuelle et donc nulle. Ces solutions jurisprudentielles anciennes sont à vérifier avant toute rédaction atypique.

En pratique, l'acte fixe un terme objectif : décès du donateur, majorité ou âge déterminé du donataire, date précise. Une durée floue ou indéterminée expose la clause à la nullité.

Mainlevée judiciaire et sanction de la violation

Même valable, la clause peut être levée : le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui l'avait justifiée a disparu, ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige. Le donateur peut aussi intervenir à l'acte de vente pour y renoncer, ce qui évite la procédure. L'arrêt du 19 décembre 2018 (n° 17-17.551) distingue d'ailleurs la renonciation sollicitée du donateur, demandée en l'espèce par un liquidateur, de l'action en mainlevée.

En cas de violation, deux voies sont envisagées, avec prudence quant à leur articulation : l'action en nullité de l'acte de disposition contraire à la clause, et la révocation de la donation pour inexécution des conditions, prévue par l'article 953 du code civil. La révocation n'est jamais automatique et suppose une action en justice.

Immeuble, interdiction d'hypothéquer et clause statutaire en SAS

Pour un immeuble, l'opposabilité aux tiers passe par la publicité foncière. La clause insérée dans la donation est publiée avec l'acte ; l'article 28, 2°, du décret du 4 janvier 1955 impose en outre la publication des actes entre vifs dressés distinctement pour constater des clauses d'inaliénabilité temporaire et toutes autres restrictions au droit de disposer.

L'interdiction d'hypothéquer est en général stipulée en même temps que l'inaliénabilité : la rédaction vise expressément la vente, l'apport, la donation et la constitution de toute sûreté réelle, pour écarter toute discussion sur la portée de l'interdiction.

Pour les actions de SAS, le régime est autonome : selon l'article L227-13 du code de commerce, les statuts peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans. La clause ne peut être adoptée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés (article L227-19), toute cession contraire est nulle (article L227-15), et ces règles ne s'appliquent pas aux SAS à associé unique (article L227-20).

Ce qu'un agent IA prépare pour une clause d'inaliénabilité

Un agent IA conçu sur mesure pour votre étude prend en charge la préparation, sans se substituer au notaire. À partir des notes de rendez-vous, il formule l'intérêt invoqué par le donateur, propose un terme objectif et signale une durée calquée sur la vie du donataire.

Il assemble la clause avec l'interdiction d'hypothéquer, l'articule avec une réserve d'usufruit ou un droit de retour, vérifie sa présence dans l'extrait destiné à la publicité foncière et, pour un apport de titres de SAS, contrôle les statuts au regard du plafond de dix ans. À la revente, il repère la clause dans l'origine de propriété et prépare l'intervention du donateur.

Le notaire contrôle chaque rédaction et décide. Pour mesurer ce qu'un tel agent apporterait à votre office, le diagnostic gratuit de DIAA se fait en cinq minutes en ligne.

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