Article · 13 octobre 2026

Droit viager au logement du conjoint survivant : conditions de l'article 764, délai d'un an et imputation sur la part successorale

En bref : le conjoint survivant qui occupait le logement familial comme résidence principale au décès dispose d'abord d'un droit temporaire et gratuit d'un an (article 763 du code civil), puis peut demander un droit viager d'habitation et d'usage du mobilier (article 764). Il doit manifester sa volonté dans l'année du décès (article 765-1). Seul un testament authentique peut l'en priver.

Ces deux droits se confondent souvent dans les échanges avec les familles, alors que leur régime diffère. Les règles ci-dessous ont été vérifiées le 13 octobre 2026 à partir des articles 763 à 766 du code civil et de la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation.

Deux droits successifs, deux régimes

Le droit temporaire de l'article 763 est un effet direct du mariage et non un droit successoral. Il est d'ordre public : le défunt ne peut pas en priver son conjoint. Pendant un an, le conjoint occupe gratuitement le logement et utilise le mobilier ; si le logement était loué, les loyers sont remboursés par la succession au fur et à mesure de leur acquittement.

Le droit viager de l'article 764 prend le relais jusqu'au décès du conjoint. Il porte sur un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, occupé effectivement à titre d'habitation principale à l'époque du décès, et s'accompagne d'un droit d'usage sur le mobilier qui le garnit.

Les conditions à vérifier au dossier

Les conditions de l'article 764 se contrôlent pièce par pièce, car elles conditionnent la rédaction de l'attestation de propriété et des actes de partage.

Qualité de conjoint successible, ce qui exclut le partenaire de PACS, qui bénéficie seulement du droit temporaire d'un an
Occupation effective du logement à titre d'habitation principale au jour du décès
Logement appartenant aux deux époux ou dépendant en totalité de la succession, et non en indivision avec un tiers
Absence de testament authentique privant le conjoint de ce droit, dans les formes de l'article 971
Manifestation de volonté du conjoint dans l'année du décès

Le délai d'un an et la manifestation de volonté

L'article 765-1 donne au conjoint un an à compter du décès pour manifester sa volonté de bénéficier du droit viager. La Cour de cassation a admis le 13 février 2019 (première chambre civile, pourvoi 18-10.171) que cette manifestation peut être tacite, déduite d'un ensemble d'actes non équivoques. Elle a précisé le 2 mars 2022 (pourvoi 20-16.674) que le seul maintien dans les lieux ne suffit pas.

Pour l'étude, la conséquence pratique est simple : recueillir une déclaration expresse du conjoint dans l'année, par acte ou par écrit daté conservé au dossier, plutôt que de devoir reconstituer après coup un faisceau d'indices.

L'imputation sur les droits successoraux

Selon l'article 765, la valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint. Si elle est inférieure, le conjoint reçoit le complément sur les biens existants. Si elle est supérieure, il n'est pas tenu de récompenser la succession à raison de l'excédent.

L'article 766 permet au conjoint et aux héritiers de convertir, d'un commun accord, ces droits en une rente viagère ou en un capital. Lorsque le logement était loué, l'article 765-2 attribue au conjoint le droit d'usage du mobilier, le bail se poursuivant selon les règles qui lui sont propres.

L'articulation avec les autres droits du conjoint

Le droit viager se combine avec l'option légale du conjoint en présence d'enfants, usufruit de la totalité ou quart en propriété, et avec une éventuelle donation entre époux. Le conseil porte souvent sur l'arbitrage entre ces droits : un conjoint qui choisit l'usufruit de la totalité a déjà la jouissance du logement, alors qu'un conjoint qui opte pour le quart en propriété a intérêt à revendiquer le droit viager.

La présence d'enfants non communs, la valeur du logement au regard de l'actif et l'âge du conjoint orientent ce choix. L'étude gagne à présenter une simulation chiffrée des options plutôt qu'une explication théorique.

Ce qu'un agent IA prépare

Un agent IA sur mesure repère dès l'ouverture du dossier de succession la présence d'un conjoint occupant, calcule l'échéance d'un an du droit viager, programme une relance avant terme, prépare le projet de déclaration du conjoint et une note comparant les options à partir des valeurs déclarées au dossier.

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Questions fréquentes

Le partenaire de PACS a-t-il un droit viager au logement ?

Non. Il bénéficie seulement du droit temporaire d'un an. Le droit viager de l'article 764 est réservé au conjoint successible.

Dans quel délai le conjoint doit-il demander le droit viager ?

Dans l'année qui suit le décès, selon l'article 765-1 du code civil. La volonté peut être tacite, mais le seul maintien dans les lieux ne suffit pas.

Le défunt peut-il priver son conjoint du droit viager ?

Oui, uniquement par testament authentique. Le droit temporaire d'un an, lui, est d'ordre public.

Le droit viager s'ajoute-t-il à la part successorale ?

Non. Sa valeur s'impute sur les droits successoraux du conjoint ; si elle les dépasse, le conjoint ne doit rien à la succession.

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