RAAR : renonciation anticipée à l'action en réduction, préparer l'acte à deux notaires

Ce que permet la RAAR

La renonciation anticipée à l'action en réduction est régie par les articles 929 à 930-5 du Code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Elle autorise un héritier réservataire présomptif à renoncer à agir en réduction contre une libéralité qui porterait atteinte à sa réserve, avant l'ouverture de la succession.

La fiche de notaires.fr décrit une latitude large : la renonciation peut porter sur la totalité de la réserve ou sur une fraction, sur la réduction d'une seule libéralité portant sur un bien précis, ou, pour des enfants non communs, sur un avantage matrimonial bénéficiant au conjoint, comme une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale.

Qui peut renoncer

Le renonçant est un héritier réservataire présomptif. La fiche consultée exclut les mineurs, même émancipés, les majeurs en curatelle sauf assistance de leur curateur, et les majeurs sous tutelle.

Pour le notaire, la capacité du renonçant est donc le premier contrôle du dossier : état civil, régime de protection éventuel, pièces justificatives. C'est un point documentaire, borné, qui se prépare en amont du rendez-vous.

Le renonçant est le plus souvent un enfant du disposant, dans une famille recomposée ou dans une transmission d'entreprise, mais la fiche consultée ne limite pas le dispositif à ces cas. L'office confirme avec chaque partie son identité, sa situation familiale et l'absence de mesure de protection avant de fixer la date du rendez-vous à deux notaires.

Un acte authentique signé par deux notaires

Selon la fiche, la renonciation suppose un acte authentique signé par deux notaires et le renonçant. L'acte doit mentionner expressément les conséquences juridiques futures de la renonciation pour le renonçant et déterminer son ou ses bénéficiaires, qui peuvent être un héritier ou un tiers.

Le second notaire est désigné par le président de la chambre départementale des notaires. L'acte est lu à voix haute et les notaires recueillent eux-mêmes les signatures. L'organisation du rendez-vous à deux professionnels est un élément logistique à anticiper pour ne pas retarder le dossier.

Le bénéficiaire et le moment où la renonciation engage

Le ou les bénéficiaires de la renonciation doivent être déterminés dans l'acte. Selon l'article 929 tel que cité par la fiche, la renonciation n'engage le renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont il a vocation à hériter. Elle libère ensuite le disposant, qui peut disposer plus librement, et le renonçant ne peut pas réclamer l'indemnité de réduction pour la part abandonnée.

Les droits du renonçant sur les autres biens de la succession ne sont pas affectés. La fiche consultée ne traite ni la révocation ni la présence du disposant : ces points sont à vérifier dans les articles 930 et suivants avant toute rédaction.

Le rôle d'un agent IA à l'office

Un agent IA sur mesure prépare le dossier : liste des pièces d'état civil du renonçant, vérification de sa capacité, tableau des libéralités concernées et projet de trame de l'acte avec les rubriques exigées (conséquences, bénéficiaires, étendue). Il organise aussi la prise de contact avec le second notaire.

L'agent prépare, il ne conseille pas la famille et ne rédige pas l'acte à la place du notaire : le conseil, l'appréciation de l'opportunité de la renonciation et la signature relèvent de l'office. Le diagnostic gratuit de DIAA, en cinq minutes en ligne, aide l'étude à mesurer le temps récupérable sur ce type de dossier.

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